⚖️ RÉGULATION DES PIGEONS : QUE DIT LA LÉGISLATION ?

Une activité encadrée par la réglementation française et européenne

La gestion des populations de pigeons en milieu urbain est encadrée par plusieurs textes français et européens.

Contrairement à certaines idées reçues, la réglementation n'interdit pas systématiquement la régulation des pigeons. Elle prévoit différents cadres d'intervention, selon le statut des oiseaux, les méthodes employées et les autorisations nécessaires.

WGS Effarouchement privilégie une approche professionnelle, raisonnée et respectueuse de la réglementation applicable.

1. Le statut juridique des pigeons

Arrêté du 11 août 2006 – Animaux domestiques

Cet arrêté reconnaît les races et variétés domestiques du pigeon biset (Columba livia).

Il est cependant nécessaire de distinguer les pigeons domestiques détenus, les pigeons vivant librement et les autres espèces sauvages.

➡️ Consulter l'arrêté officiel sur Légifrance.

2. Le statut juridique des pigeons férals

Qu'est-ce qu'un pigeon féral ?

Le pigeon féral est un pigeon biset (Columba livia) issu de populations domestiques retournées à la vie libre.

Ces pigeons vivent et se reproduisent de manière autonome, principalement dans les villes, les zones industrielles et les bâtiments.

Que dit la réglementation française ?

Dans une réponse officielle publiée le 14 mai 2024, le ministère de l'Agriculture précise que le statut des pigeons bisets dépend notamment de leur situation.

Il distingue :

• Les pigeons détenus en captivité, auxquels s'appliquent les dispositions relatives à la protection des animaux domestiques.

• Les pigeons vivant librement et sans propriétaire, pour lesquels le ministère renvoie notamment aux règlements sanitaires départementaux et à la réglementation relative aux espèces de gibier.

Le pigeon biset figure également parmi les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, dans les conditions prévues par les textes applicables.

La régulation des pigeons férals est-elle possible ?

Oui, sous certaines conditions réglementaires.

Dans une réponse ministérielle publiée le 21 mai 2024, le gouvernement indique que des campagnes de régulation des pigeons bisets peuvent être envisagées en milieu urbain lorsque leur présence occasionne des troubles à l'ordre public.

Ces opérations doivent respecter les compétences des autorités concernées, les dispositions réglementaires applicables et les éventuelles autorisations nécessaires.

À retenir :

La réglementation française n'interdit pas par principe la régulation des pigeons férals.

Cependant, cette possibilité ne constitue pas une autorisation générale de capture ou de mise à mort. Chaque intervention doit respecter le cadre juridique applicable.

Sources officielles :

• Assemblée nationale – Réponse ministérielle n° 3245 du 14 mai 2024.

• Assemblée nationale – Réponse ministérielle n° 15595 du 21 mai 2024.

• Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

3. La position officielle du ministère de l'Agriculture

Réponse ministérielle n° 3245 – Assemblée nationale – 14 mai 2024

Interrogé sur le statut des pigeons bisets sans propriétaire, le ministère de l'Agriculture a précisé le cadre juridique applicable.

Il distingue notamment les pigeons détenus en captivité des pigeons vivant librement.

Pour ces derniers, la réponse renvoie au règlement sanitaire départemental ainsi qu'à la réglementation relative aux espèces de gibier.

Elle précise également que des interventions peuvent être réalisées dans les conditions réglementaires applicables, notamment par des personnes habilitées.

Cette réponse officielle confirme que la gestion des pigeons vivant en liberté doit être examinée au regard des règles applicables, et non considérée comme systématiquement interdite.

➡️ Consulter la réponse officielle de l'Assemblée nationale.

4. Les pouvoirs des maires

Article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales

Le maire est chargé d'assurer notamment la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

Lorsque la présence de pigeons occasionne des nuisances, une collectivité peut envisager des mesures adaptées dans le cadre de ses compétences.

Ces mesures doivent respecter la réglementation applicable et être proportionnées à la situation.

➡️ Consulter l'article L.2212-2 sur Légifrance.

5. La directive européenne Oiseaux

Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009

La directive Oiseaux concerne la conservation des espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage dans l'Union européenne.

Article 1 : la directive a notamment pour objet la protection, la gestion et la régulation des espèces concernées.

Article 2 : les États membres doivent tenir compte des exigences écologiques, scientifiques et culturelles, ainsi que des exigences économiques et récréationnelles.

Article 5 : la directive établit un régime général de protection des oiseaux sauvages concernés, notamment contre leur capture ou leur mise à mort intentionnelle.

Article 9 : des dérogations sont possibles sous certaines conditions strictes, notamment lorsqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et pour certains motifs prévus par la directive.

À retenir : la directive Oiseaux n'interdit pas toute forme de gestion des populations d'oiseaux. Elle définit cependant des protections et des conditions précises auxquelles les interventions doivent se conformer.

➡️ Consulter la directive européenne Oiseaux.

6. Le respect du bien-être animal

Article L.214-1 du Code rural et de la pêche maritime

Cet article reconnaît la sensibilité des animaux et impose à leur propriétaire des conditions de détention compatibles avec les besoins biologiques de leur espèce.

Article R.214-17 du même code

Cet article encadre notamment les conditions de garde, d'alimentation, d'abreuvement et de soins des animaux concernés.

Les opérations de capture et de détention temporaire doivent respecter les obligations applicables en matière de protection animale.

➡️ Consulter les dispositions du Code rural.

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🎥 La réglementation sur la régulation des pigeons expliquée en vidéo

Pour mieux comprendre le cadre juridique de la régulation des pigeons en France, nous vous invitons à découvrir cette vidéo consacrée à cette réglementation.

Elle vient compléter les textes officiels présentés sur notre site et permet d'approfondir les questions relatives au statut juridique des pigeons et aux conditions d'intervention.

Notre objectif : informer les collectivités, les professionnels et les particuliers sur les possibilités de régulation prévues par la législation française, dans le respect de la réglementation et du bien-être animal.

Cette vidéo est proposée à titre informatif. Les textes officiels en vigueur demeurent les références juridiques applicables.

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https://youtu.be/84rGsVyi09c?is=ZPDkritpW4BdmHy

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🕊️ NOTRE ENGAGEMENT

Chez WGS Effarouchement, nous accompagnons les collectivités, entreprises et gestionnaires de bâtiments dans la gestion des nuisances occasionnées par les pigeons.

Nous privilégions notamment la régulation par capture lorsque cette méthode est adaptée à la situation et autorisée par le cadre réglementaire applicable.

Notre objectif est de proposer des solutions professionnelles reposant sur :

• L'analyse des nuisances constatées.

• L'identification des espèces concernées.

• Le respect des dispositions réglementaires.

• La prise en compte du bien-être animal.

• Le suivi des opérations de régulation.

La régulation des pigeons est une activité encadrée par la loi. Elle doit être exercée dans le respect des règles applicables à chaque situation.

WGS EFFAROUCHEMENT

« Réguler sans nuire, protéger sans détruire. »

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Informations juridiques : cette page présente les principaux textes applicables. Elle ne constitue pas une autorisation générale de capture ou de destruction. Les dispositions nationales et européennes doivent être complétées, lorsque nécessaire, par les réglementations locales et les autorisations administratives requises.

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